Que faire si l’un de vos voisins empiète sur votre terrain constructible ?
Que faire si l’un de vos voisins empiète sur votre terrain constructible ?
Exemples d’empiétements
Les empiétements peuvent prendre diverses formes :
- Un mur de séparation érigé en partie sur votre propriété
- Une haie en bordure
- Le non-entretien des arbustes et arbres le long de la limite séparative : la végétation dépasse et déborde sur votre terrain (le voisin ná nullement le droit d'entrer chez vous pour effectuer cet entretien… si c´est le cas, il y a empiètement)
- Des habitations construites à moins de 3 mètres de votre terrain (cette distance peut varier selon les communes)
Deuxième chance
Le propriétaire qui a volontairement ou non empiète sur le terrain de construction de son voisin a une chance de supprimer l'empiétement. Un accord à l'amiable est toujours préférable pour la bonne relation des voisins : parlez-en calmement avec votre voisin pour trouver une solution. Quelques travaux mineurs permettent parfois de régler le problème.
C´est le cas si la maison ou l'immeuble n'empiète que très peu, si peu qu’un grattage (dans le cas d'un revêtement ou d4un enduit) ou une petite intervention suffisent.
Si vous n'avez pas de bonne relation avec votre voisin, envoyez une lettre avec accusé de réception. Autre solution qui fonctionne souvent . le recours à un médiateur professionnel.
La démolition
Vous pouvez tout à fait demander la démolition du mur ou de la structure qui empiète sur son terrain au tribunal de grande instance. Idem pour l'entretien des haies. Le voisin mis en accusation pourra faire appel à la Cour de cassation, mais ça ne suffira à rien si vous êtes dans votre bon droit (Code civil).
Nota : le recours à une procédure judiciaire coûte souvent cher et dure des mois voire des années. Privilégiez toujours la médiation et la diplomatie:
Cadastre ou bornage ?
Le cadastre définit en effet les limites d'une parcelle de terrain. Mais cette référence sert avant tout à déterminer la taxe foncière. Dans le cas d'un empiétement potentiel, mieux vaut un bornage.
Selon l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigüe. Le bornage de terrain se fait à frais communs ».
Nous vous invitons à consulter notre article sur le bornage de terrain.
Si votre chantier a commencé et que vous avez constaté un empiétement, sachez qu4un arrangement avec votre voisin n’apporte aucune garantie à long terme. En effet, les prochains propriétaires pourraient être moins conciliants et avoir recours à une démolition.
Deux options s'offrent alors à vous :
- Corriger l'erreur dès que possible
- Acheter le bout de parcelle concerné à votre voisin. Cet accord notarié définira une nouvelle limite et vous serez couvert.