Achat sur plan : comment ça se passe ?
Achat sur plan : les questions à se poser avant de se lancer
Acheter un bien immobilier dans le neuf en VEFA (vente en état futur d’achèvement) est souvent l’occasion idéale pour se constituer un patrimoine à long terme. Procédure strictement encadrée et protégée, l’achat d’un logement en VEFA présente des caractéristiques qu’il vaut mieux cerner avant de se lancer.
Quels sont les bonnes questions à se poser avant d’investir ?
1º Le contrat de réservation : quelles infos vérifier ?
Le contrat de réservation est le premier document que vous devrez signer auprès du promoteur immobilier. Le contrat de réservation spécifique aux ventes en VEFA est un avant-contrat composé d’un nombre de mentions obligatoires.
Quelle information doit contenir le contrat ?
- la surface habitable
- le nombre de pièces et sa nature (chambre, salon, pièces de service …)
- la situation de l’immeuble
- le prix prévisionnel
- la date de conclusion
- la nature et qualité des matériaux utilisés
- le délai d’exécution des travaux
2º Le contrat est-il annulable ?
Après la signature du contrat, l’acquéreur et le promoteur sont tous les deux engagés à conclure la vente et à signer le contrat définitif. Dans certains cas, la loi autorise l’acquéreur à revenir sur son engagement et annuler le contrat.
Dans quelles conditions l’acquéreur peut annuler le contrat et récupérer le dépôt de garantie ?
L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la signature. Pendant cette période, il peut se rétracter sans avoir besoin de se justifier ; tous les fonds lui seront restitués.
D’autres conditions suspensives - contenues dans le contrat - permettent d’annuler la vente : par exemple, si l’acquéreur n’obtient pas son prêt immobilier ou si le promoteur abandonne le projet immobilier par manque de réservations suffisantes.
3º Le dépôt de garantie : est-il obligatoire ?
Bien que le dépôt de garantie ne soit pas obligatoire, il est souvent prévu au contrat. Pour sécuriser la procédure, le dépôt s’effectue sur un compte spécial, ouvert au nom du réservataire, dans une banque ou un établissement habilité.
4º Comment se déroule le paiement ?
Le paiement d’un bien acheté en VEFA s’effectue en plusieurs fois. Les versements se font au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Étant bien encadré par la loi, le paiement respecte un échéancier fixé :
- 35 % du prix à verser à l’achèvement des fondations.
- 70 % du prix à verser à la mise hors d’eau (lorsque le gros œuvre est achevé).
- 95 % du prix à verser à l’achèvement des travaux (éléments indispensables installés).
- Le solde, c’est-à-dire 5 % restant, à verser lors de la remise des clés.
5º Quelle garantie en cas de retard de livraison ou de non livraison ?
En cas de retard de livraison ou d’inachèvement des travaux, l’acquéreur sera protégé par l’une de ces garanties : garantie d’achèvement ou garantie de remboursement. En effet, la loi oblige le promoteur à fournir l’une de ces garanties pour protéger les investisseurs.
La garantie de remboursement
L’organisme financier s’engage à rembourser le prix de vente à l’acquéreur en cas de défaillance du promoteur. Peu utilisée en pratique, cette garantie ne permet pas à l’acquéreur d’exiger l’achèvement des travaux.
La garantie financière d’achèvement
Si le promoteur fournit cette garantie, l’acquéreur a l’assurance que le logement sera achevé et livré à terme. En cas de défaillance du promoteur, l’organisme financier s’engage à fournir les sommes nécessaires pour achever les travaux.