Achat d’un terrain à bâtir : Quel délai de rétractation ?

Achat d’un terrain à bâtir : Quel délai de rétractation ?

Vous souhaitez acquérir un terrain à bâtir ? Après avoir signé la promesse de vente, vous avez décidé d’y renoncer pour diverses raisons ? Vous êtes en droit de vous rétracter sans être tenu de donner une raison particulière. Vous disposez d’un délai, imposé par la loi, pour changer d’avis. Voyons cela de plus près.

Quel est le délai de la rétractation ?

Après avoir signé un contrat préliminaire, une promesse ou un compromis de vente, tout acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours. Ce délai commence le lendemain de la remise en main propre de la promesse de vente notifiant l’acte d’achat, selon l’article L 271-1. La date est attestée par une mention manuscrite de l’acquéreur dans le compromis.

Si le compromis de vente est signé entre particuliers, celui-ci doit être envoyé à l’acheteur non professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception. À ce moment-là, le délai de rétractation commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.

Ce délai de rétractation a été imposé par la loi afin d’offrir une protection à l’acquéreur. Ce dernier bénéficie ainsi d’un laps de temps pour étudier son projet. 

Comment notifier sa rétractation ?

Si vous avez décidé de renoncer à l’achat d’un terrain, vous devez adresser un courrier recommandé avec avis de réception au vendeur. Dans cette lettre, l’acquéreur n’est pas tenu de se justifier. En effet, ce dernier n’est pas obligé de fournir une raison particulière et encore moins d’encourir la moindre responsabilité.

Dans la lettre, il suffit de préciser que vous souhaitez vous rétracter en vertu de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Doivent être également indiqués dans la lettre :

• L’adresse complète de la parcelle ;

• Les coordonnées de l’acheteur ;

• Les coordonnées du vendeur ;

• La date et le lieu de la rédaction de la promesse de vente.

En ce qui concerne l’indemnité d’immobilisation, versée au moment de la réservation du terrain à bâtir, celui-ci doit être restitué à l’acquéreur dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.

Comment compter les 10 jours de rétractation ?

Certes, l’acheteur est en droit d’envoyer sa lettre de rétractation le dixième jour du délai. Il est néanmoins plus confortable de ne pas attendre le dernier moment, d'autant qu’il n’est pas toujours évident de compter ces fameux 10 jours.

Notons que le calcul est comptabilisé en jours calendaires. Tous les jours du calendrier de l’année civile sont comptés incluant les jours fériés et chômés. Néanmoins, si le dixième jour tombe un jour férié, celui-ci est reporté le jour ouvrable suivant.

Souvenez-vous également que la rétractation d’un compromis de vente ne s’applique pas aux lotissements soumis à déclaration préalable. Par contre, si le lotisseur dépose un permis d’aménager, vous avez la possibilité de vous rétracter.