Logement neuf : tout savoir sur l'échéancier des paiements

Logement neuf : tout savoir sur l'échéancier des paiements

Vous souhaitez acheter un bien immobilier encore inachevé ? S’agissant d’une vente sur plan, la VEFA est très réglementée. En effet, afin de protéger l’acquéreur, les paiements sont échelonnés à chaque étape. Outre le dépôt de garantie avant le lancement de la construction, un calendrier des appels de fonds est établi tout au long de la construction.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est le premier versement généralement demandé par le promoteur au moment de la signature du contrat de réservation. Cet acompte, versé sur un compte bloqué, assure l’acquéreur que le bien immobilier qu’il convoite ne soit pas vendu à un autre investisseur.

En ce qui concerne le montant du dépôt de garantie, celui-ci dépend en partie du prix d’achat ainsi que des délais de livraison. Il est, bien entendu, réglementé. Ainsi, le promoteur doit plafonner le dépôt de garantie à

• 5 % du prix d’achat prévisionnel si l’acte de vente est signé la même année

• 2 % si le contrat définitif de vente est signé un ou deux ans après la signature du contrat de réservation.

Notons que le promoteur n’est pas autorisé à demander un dépôt de garantie si la signature de l’acte de vente dépasse les 2 ans après celle de l’avant-contrat.

D’autre part, l’acquéreur dispose de 10 jours à compter de la date de réception du contrat de réservation pour se rétracter. Ce contrat de réservation, rappelons-le, doit comprendre différentes informations pour être valable comme:

• Les détails sur le logement, dont sa superficie;

• Le prix de vente;

• Les différentes conditions de financement;

• La date de signature prévisionnelle du contrat définitif devant le notaire;

• Les délais imposés pour l’exécution des travaux…

Les étapes pour payer le logement

Selon l’avancée des travaux, le promoteur, qui doit bénéficier d’une garantie extrinsèque, établit un échéancier de paiement. Il s’agit d’un calendrier des appels de fonds proposé à l’acquéreur au moment de la signature de l’acte de vente. Pour une acquisition en VEFA, le calendrier est le suivant

• 30 à 35% du montant total lorsque les fondations sont posées;

• 65 à 70 % du montant du bien lors de la mise hors d’eau, c’est-à-dire lors de l’achèvement de la toiture, des murs et de la charpente;

• 90 à 95 % du montant total lorsque le chantier est fini;

• 5 à 10 % lors de la remise des clés.

Soulignons que les pourcentages listés plus haut sont plafonnés et réglementés par l’article R.261-14 du code de la construction et de l’habitation. Certains promoteurs peuvent exiger des paiements intermédiaires sans, bien entendu, dépasser le montant maximum fixé.

D’autre part, si vous avez souscrit un crédit immobilier afin de financer votre achat VEFA, l’argent est débloqué au fur et à mesure. Dans certaines circonstances, vous êtes autorisé à payer les mensualités d’un prêt immobilier une fois l’acte de vente définitif signé. Seuls les frais occasionnés à chaque déblocage des fonds sont à verser.