Quels sont les différents frais de notaire pour l'achat d'un terrain à bâtir

Quels sont les différents frais de notaire pour l'achat d'un terrain à bâtir

Outre le prix, d’autres dépenses sont à prévoir lorsque l’on projette d’acheter un terrain constructible. Les frais de notaire en font partie, la vente étant conclue devant cet officier public. Ces frais avoisinent les 7 à 8 % du montant total du terrain à bâtir. Les frais notariés se décomposent en plusieurs postes.

Qu’entend-on par « frais de notaire » ?

Le notaire est un officier public et ministériel qui, au moment d’acheter un terrain à bâtir, s’occupe de la publicité de la transaction. Ce dernier se charge également de collecter les impôts et taxes applicables qui sont destinés à l’État. 

>Ses honoraires, ou émoluments fixes ou proportionnels ne représentent qu’une petite partie de ces frais. La majeure partie des sommes, qu’il verse lui-même au Trésor public, ne lui revient donc pas. La totalité de l’argent récolté par le notaire représente ces fameux frais, aussi appelés droits de mutation ou frais d’acte, qui réglementent la transaction immobilière.

De quoi se composent les droits de mutation ?

Les droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière incluent les taxes et impôts prélevés sur le prix de vente. Si son taux est fixé à 5,09 %, la majorité des départements impose un taux global s’élevant à environ 5,8 %. Ce taux comprend :

• Le droit départemental s’élevant à 3,8 %. Notons que celui-ci peut être modifié chaque année dans une fourchette comprise entre 1,2 et 4,5 %.   

• La taxe additionnelle destinée à la commune et qui représente 1,2 %.

• Le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental. Celui-ci s’élève à 2,37 %.

Notons que le taux des droits d’enregistrement peut profiter d’une réduction de 0,715 % si la transaction est soumise à un régime spécial.

Les débours

Les débours désignent l’argent que l’homme de loi verse pour le compte du client pour lequel il travaille. Cette somme, qui ne représente que 1 % du montant total du terrain, servira à payer les démarches administratives incluant :

• La publication de vente ;

• La demande d’état de situation hypothécaire ;

• Les documents d’urbanisme et de cadastres.

Les débours peuvent aussi inclure la rémunération d’un géomètre et les frais de déplacement de l’officier ministériel. À ses frais, avoisinant les 1 200 euros, s’ajoute généralement la contribution de sécurité immobilière qui s’élève à environ 80 euros.

Les honoraires

Les honoraires, ou émoluments désignent la rémunération effective de l’homme de loi. Réglementés, les honoraires sont soumis à la TVA de 20 %. Même si le notaire ne fixe pas librement ses honoraires, il est néanmoins autorisé à réaliser une remise jusqu’à 10 %. Cette réduction n’est envisageable que si les tranches d’assiettes dépassent les 150 000 euros dans le cadre de la vente d’un terrain prêt à bâtir.

Rappelons que les frais de notaire sont réglés par l’acheteur. Il peut toutefois arriver, par exemple lors d’un achat en main ou contrat en main, que tous les frais soient inclus dans le prix de vente. C’est, à ce moment-là, le vendeur qui s’occupe des frais notariés.

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