La TVA réduite à 5,5% : comment ça marche ?
La TVA réduite à 5,5% : comment ça marche ?
La TVA réduite est un dispositif d’aide à l’accession. Elle peut être mise en place pour des biens neufs, sous certaines conditions. Pour en bénéficier, vous devez également vérifier votre éligibilité à ce dispositif, réservé aux ménages à revenus modestes et intermédiaires.
La TVA à 5,5%, qu’est-ce que c’est ?
La TVA sur l’achat d’un bien immobilier, habituellement appliquée à hauteur de 20% du prix hors taxes, peut être réduite à 5,5% dans certains cas. Elle permet de soutenir l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires, en proposant des prix finaux plus bas que le marché.
À savoir : La TVA réduite est cumulable avec d’autres aides de financement comme avec le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt Accession Sociale (PAS) et Prêt Action Logement.
À savoir : La TVA réduite est cumulable avec d’autres aides de financement comme avec le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt Accession Sociale (PAS) et Prêt Action Logement.
Quels sont les biens éligibles à la TVA réduite ?
La TVA réduite peut s’appliquer à un bien immobilier neuf, à savoir un appartement issu d’un programme neuf ou une maison individuelle neuve.
Le bien immobilier doit impérativement être situé dans une zone ou un quartier éligible au dispositif.
Enfin, le prix du bien au mètre carré doit respecter un plafond, fixé en fonction de l’emplacement géographique du logement et de sa zone.
Pour connaître la zone de votre commune, servez-vous du simulateur mis en ligne par la direction de l’information légale et administrative (Dila).
Le bien immobilier doit impérativement être situé dans une zone ou un quartier éligible au dispositif.
Enfin, le prix du bien au mètre carré doit respecter un plafond, fixé en fonction de l’emplacement géographique du logement et de sa zone.
Pour connaître la zone de votre commune, servez-vous du simulateur mis en ligne par la direction de l’information légale et administrative (Dila).
Suis-je éligible à la TVA réduite ?
Si le bien immobilier que vous convoitez est proposé en TVA réduite, il s’agit maintenant de vérifier votre éligibilité, en tant qu’acquéreur, au dispositif.
Les conditions d’accessibilité sont les suivantes :
Les conditions d’accessibilité sont les suivantes :
- Vous acquerrez le logement en tant que personne physique. Les SCI, SARL et autres personnes morales ne sont pas éligibles à la TVA réduite.
- Vous vous engagez à conserver le bien pour une durée d’au moins 10 ans et à en faire votre résidence principale.
- Vous respectez un plafond de ressources, défini selon l’emplacement de votre futur logement, détaillé ci-dessous.
Plafonds de ressources applicables pour 2023 :
|
Catégorie de ménages |
Paris et communes limitrophes |
Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes |
Autres régions |
|
1 personne |
36 314 € |
36 314 € |
31 570 € |
|
2 personnes |
54 272 € |
54 272 € |
42 160 € |
|
3 personnes |
71 144 € |
65 238 € |
50 700 € |
|
4 personnes |
84 943 € |
78 144 € |
61 208 € |
|
5 personnes |
101 062 € |
92 507 € |
72 002 € |
|
6 personnes |
113 722 € |
104 101 € |
81 149 € |
|
Par personne supplémentaire |
12 673 € |
11 598 € |
9 052 € |
À savoir : Les ressources prises en compte concernent votre avis d’imposition de l’année N-2.
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*Sous conditions d’éligibilité.
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