Terrain à bâtir, ce que dit la loi

Terrain à bâtir, ce que dit la loi

Avant de procéder à l'achat d’un terrain à bâtir pour construire la maison souhaitée, il est très important de bien se renseigner auprès des différents organismes concernés. Un terrain présenté comme constructible avec la mention « terrain à bâtir » peut ne pas l'être. Souvent les vendeurs ne prennent pas la peine de se renseigner sur le caractère constructible du terrain.

Pour se prémunir de toute déconvenue, il faut se rapprocher de votre municipalité afin de connaître le Plan Local d'Urbanisme. Ensuite il faudra faire attention en cas de modification ou de révision de ce plan car cela pourrait entraîner un changement de zone pour votre terrain.

Voici ce qu'il faut savoir avant d'acquérir un terrain à bâtir.

Nouvelle réglementation pour la construction

Le nouveau plan local d'urbanisme mis en place par la loï Alur a pour objectif de densifier les centres-villes et les zones d'habitation déjà bâties. La loi Alur qui supprime le COS (coefficient d'occupation des sols) et entraîne la disparition du POS (Plan d'occupation des sols), impose en contrepartie aux municipalités de créer un PLU (plan local d'urbanisme).

Ce plan définit sur chaque territoire communal les différentes zones sur lesquelles construire.

Vérification du PLU

La première démarche à faire est la vérification du PLU (Plan Local d’Urbanisme) pour déterminer dans quelle zone se situe le terrain. Il existe 4 zones :

  • zones urbaines (U)
  • zone à urbaniser (AU)
  • zones agricoles (A)
  • zones naturelles et forestières (N )

Outre les graphiques (avec la délimitation des zones), le PLU comprend plusieurs documents : un règlement avec les règles d'urbanisme applicables aux terrains constructibles, la hauteur maximum des constructions, le stationnement des véhicules, l'emprise des constructions au sol, les conditions d'accès et de voirie. Dans le nouveau PLU, la notion de surface minimum pour une parcelle constructible a disparu, ce qui permet de construire des petites parcelles ou de revendre une partie de son terrain.

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est le document clé qui vous indique si un terrain est constructible ou non. Ainsi le certificat vous indique les différentes normes architecturales à respecter, les règles de densité de construction par rapport à la surface et les contraintes d'aménagement des abords.

Attention :le certificat d'urbanisme en soi n'est pas constitutif d’une autorisation d'occupation du sol. De même, il ne constitue ni un permis de construire ni une déclaration préalable.

Il y a deux types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

Le certificat d'information contient les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme appliquées

Le certificat opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et précise si le terrain est raccordé aux différents réseaux (eau potable, électricité, accès à la route...)

La durée de validité du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Le cadastre

La dernière démarche à faire est la vérification du cadastre. Pour vérifier les limites d'un terrain et déterminer avec précision la zone où il se situe, il est possible de demander un relevé cadastral auprès de la mairie de la commune.

De même vous pouvez l'obtenir en vous rendant sur le service du Ministère de l'économie et des finances (www.cadastre.gouv.fr). Chaque terrain possède un numéro de cadastre qui
correspond au numéro de la parcelle du terrain sur le plan.

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