Taxe foncière sur les propriétés non bâties : définition, calcul et exonération

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Taxe foncière sur les propriétés non bâties : définition, calcul et exonération

Vous vendez un terrain ? Vous devrez alors vous acquitter de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Cette taxe est à payer par le propriétaire ou l'usufruitier du foncier. Elle est établie au 1er janvier de l'année d'imposition. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une exonération temporaire ou permanente. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Comment calculer la taxe foncière sur le non-bâti ?

Le mode de calcul est identique à celui qui s'applique sur les propriétés bâties. Il suffit de connaître le revenu cadastral pour obtenir la somme à payer. Pour rappel, il s'agit de la valeur locative cadastrale de votre bien, diminuée de 20 %. Multipliez simplement ce revenu cadastral par les taux votés par les collectivités locales. Vous l'avez compris, le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est susceptible de changer chaque année, en fonction du taux appliqué.

Les terrains imposables à cette taxe sont les suivants :

·         Les terres affectées à une exploitation agricole ;

·         Les mines, carrières et tourbières ;

·         Les jardins et parcs ;

·         Les terrains de golf sur lesquels ne se trouve aucune construction ;

·         Les fonciers occupés par les chemins de fer ;

·         Les sols de propriétés bâties, ainsi que leurs cours et dépendances ;

·         Les lacs, étangs, marais…

Cette taxe doit être payée aux collectivités locales chaque année. Néanmoins, sous certaines conditions, il est possible d'y échapper de manière provisoire ou permanente.

Dans quel cas êtes-vous exonéré de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

Certaines catégories de propriétés non bâties ont droit à une exonération permanente ou partielle, ou à une réduction du montant de la taxe.

Les terrains exonérés de la taxe foncière

Vous êtes propriétaire d'un terrain agricole ? Vous pouvez être exonéré de façon permanente de la taxe foncière sur le non-bâti si votre foncier appartient à l'une de ses catégories :

·         terres ;

·         prés ;

·         pâturages ;

·         vergers ;

·         vignes ;

·         bois ;

·         landes ;

·         lacs ;

·         étangs ;

·         jardins.

Pour ces propriétés, l'exonération est seulement partielle : vous obtiendrez une réduction de 20 %.

Pour bénéficier d'une exonération totale, votre terrain doit appartenir à l'une des catégories suivantes :

·         terrain boisé ou arboré ;

·         terrain localisé dans une zone Natura 2000 ;

·         les prés et landes situés en zone humide.

Certains types de terrains sont éligibles à une exonération totale. La décision revient aux collectivités territoriales. Il s'agit des terrains plantés en arbres truffiers ou en noyers, des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique, des vergers et cultures fruitières (arbres et vignes).

Les terrains bénéficiant d'un dégrèvement

Certaines propriétés non bâties peuvent profiter d'une réduction du montant de la taxe, sous conditions :

·         les jeunes agriculteurs ;

·         les agriculteurs dont le terrain a subi des dommages ;

·         les propriétaires de terrains qui appartenaient aux catégories prés, prairies naturelles, herbes, pâturages et landes jusqu'en 2020.

Comment être exonéré de la taxe foncière sur le non-bâti ?

Pour ne pas payer la taxe foncière, ou verser un montant réduit, introduisez votre demande d'exonération. Pour ce faire, rendez-vous sur le site du gouvernement. Vous y trouverez différents formulaires à remplir en fonction du type de terrain. Transmettez le formulaire dûment complété au centre des impôts fonciers et cadastre.