Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement ?

quest-ce-que-la-garantie-financiere-dachevement

Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement ?

La garantie financière d’achèvement (GFA) intervient en cas de défaillance du promoteur : elle permet de protéger les acquéreurs qui achètent en VEFA. La GFA est inscrite dans le code de la Construction et de l’habitation.

Lors de la crise immobilière, de nombreux acquéreurs se sont retrouvés dans l’embarras : ils avaient versé la totalité des fonds mais le logement n’avait pas été finalisé. Alors, ils ne pouvaient pas récupérer ni leur argent ni leur logement.

Depuis janvier 2015, la loi exige une garantie qui permet aux acquéreurs de bénéficier d’une sécurité supplémentaire lors d’un investissement immobilier.

La garantie financière d’achèvement : comment ça marche ?

La garantie financière d’achèvement est une garantie extrinsèque. Elle a pour but d’assurer le bon déroulement et l’achèvement du chantier, même en cas de défaillance du promoteur immobilier.

Elle est obligatoire dans l’immobilier d’habitation (immeubles ou maisons individuelles en lotissement) et facultative dans le cas des bureaux ou commerces.

Elle est octroyée par un établissement tiers : une mutuelle de cautionnement, un établissement bancaire, une compagnie d’assurances ou encore une société de caution.

Ainsi, l’organisme garant s’engage à verser le montant nécessaire à l’achèvement du bâtiment, en cas de défaillance du promoteur.

Quand souscrire à la garantie ?

La garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux et elle a une durée d’un an à partir de la date de réception des travaux. La GFA couvre aussi les vices de réparation constatés lors du procès-verbal de réception du chantier.

GFA : comment l’obtenir ?

Avant d’accorder cette garantie, les banques ont besoin d’évaluer la solidité du projet immobilier. Vous devrez donc fournir les preuves suivantes : 

  • La viabilité financière du projet
  • Le pourcentage de pré-commercialisation (50% pour la plupart des organismes)
  • L’investissement en fonds propres
  • La capacité du promoteur à fournir des contre-garanties
  • La compétence et l’expérience du promoteur

Le coût de la GFA varie selon la solidité du dossier. Il s’agit d’une prime unique qui se règle au moment de la mise en place de la garantie. En général, le taux varie entre 0,4% et 2% du chiffre d’affaires TTC de l’opération.

Les garanties dans le neuf

L’achat en VEFA est soumis à d’autres garanties :

  • Garantie Décennale
  • Garantie de bon fonctionnement
  • Garantie d’isolation phonique
  • Garantie de livraison
  • Garantie bancaire de remboursement
  • Assurance dommage ouvrage

Consultez les garanties qui protègent votre investissement dans le neuf.