Quelles sont les obligations d'un aménageur foncier ou lotisseur ?

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Quelles sont les obligations d'un aménageur foncier ou lotisseur ?

Le lotisseur, aussi appelé aménageur ou promoteur foncier, est le spécialiste qui se charge d'aménager et de viabiliser un terrain en vue de le séparer en parcelles destinées à la construction de maisons individuelles. Lors de l’aménagement de ces parcelles, et lors de la division d’un terrain en plusieurs lots, l’aménageur foncier se doit de respecter plusieurs normes et obligations légales. Plus d’informations dans notre article ci-dessous. 

Les obligations administratives du lotisseur

Certaines obligations administratives incombent au lotisseur. C'est lui, par exemple, qui est chargé de l'obtention du permis d'aménager. Ce document, délivré par la mairie située dans la commune où le terrain à aménager est implanté, lui donne l'autorisation d'effectuer des travaux de viabilisation.

Notez que s'il s'agit d'un projet de moindre envergure, le permis d'aménager n'est pas requis. Une déclaration préalable de travaux suffit. Par exemple : un projet de lotissement sans équipements, voies ou espaces communs entre les lots.

Le permis d'aménager n'est pas le seul document à obtenir. L'aménageur foncier est tenu de se charger de toutes les démarches administratives en vue de l'obtention du permis de construire.

Les obligations techniques de l'aménageur foncier

Pour obtenir un permis d'aménager, il faut déposer un solide dossier à la mairie. Pour le constituer, le lotisseur va s'entourer d'une équipe d'experts et techniciens tels qu'un géomètre, des ingénieurs spécialisés ou encore des architectes.

Sans l'aide de ces professionnels, le projet ne sera pas suffisamment abouti et n'obtiendra pas le feu vert de la mairie.

Les obligations juridiques de l'aménageur lotisseur

Au niveau juridique, le lotisseur a l'obligation de :

Vendre des terrains constructibles

Un terrain constructible répond à un certain nombre de critères. Il doit d'abord être situé dans une zone où il est légal d'y construire une habitation. Son sol ou sous-sol doit être suffisamment robuste pour soutenir le poids d'une construction. Enfin, il doit être viabilisé.

Vendre des terrains viabilisés

Aussi appelé terrain à bâtir, le terrain viabilisé est, de par son aménagement, prêt à accueillir la construction d’une maison individuelle. Concrètement, il s'agit d'un terrain raccordé au réseau d'eau potable, d'assainissement public et d'électricité. Il doit également être desservi par une voie publique.

Vendre des terrains délimités

Tout terrain doit être borné avant d'être vendu. Le bornage consiste à déterminer les limites physiques du terrain. Il permet à l'acquéreur de connaître sa surface exacte.

Lorsque tous les travaux de viabilisation ont été effectués, le lotisseur est tenu de le déclarer à la mairie. Celle-ci vient vérifier leur conformité par rapport au type de construction prévue sur le terrain. Cette inspection vise également à repérer d'éventuelles malfaçons.

Dernière obligation du lotisseur : vendre des lots strictement identiques d'un point de vue juridique. Ces lots doivent posséder les mêmes caractéristiques techniques et de viabilité. Toutes ces obligations sont consignées dans le Code de l'urbanisme. Ce professionnel peut également revêtir la casquette de promoteur immobilier. C'est le cas s'il décide de construire des bâtiments sur ses lots avant de les revendre. L'activité de lotisseur est strictement réglementée. Cela n'empêche pas la survenue de litiges entre le lotisseur et le propriétaire du lot. Pour les éviter, choisissez un aménageur lotisseur de confiance comme le Groupe Immobilier Angelotti !