Loi Pinel, Censi-Bouvard, Malraux : zoom sur ces dispositifs fiscaux !

Etre au fait des différents dispositifs fiscaux n’est pas une mince affaire. C’est même laborieux. Mais ces dispositifs vont alléger votre feuille d’impôt: voici un résumé des avantages que vous pourrez en retirer.

La loi Pinel

La loi Pinel a été mise en route suite au dispositif Duflot en 2015 : il permet d’avoir une réduction d’impôt selon le temps de mise en location du bien (minimum 6 ans). Les conditions pour en bénéficier :

Acheter ou construire un logement en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement),
Louer un bien qui se trouve dans une zone Pinel (il faut consulter le zonage Pinel)
Le locataire loue le bien en tant que résidence principale
Vous respectez les plafonds d’achat (5500 €/m2), de loyers (voir le plafonnement par zone) et de ressources
Location de 6 ans minimum
Vous investissez avant le 31 décembre 2021

La réduction d’impôt s’élève à 12% pour 6 ans de location, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans de location. La loi Pinel n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs.

Exemple : la réduction d’impôt de 12% pour l’acquisition d’un logement en loi Pinel à 195 000 € sera de 23 400 € sur 6 ans (soit 3 900 € par an).

Le dispositif Censi-Bouvard

Aussi appelé Scellier-Bouvard, le dispositif concerne les résidences agrémentées "services à la personne" (EHPAD, résidences étudiantes, résidences seniors, résidences de tourisme classées…). Il permet de réduire l’impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements (300 000€ HT).

Le ou les logements devront être loués meublés - et selon le bail commercial de l’exploitant - pendant 9 ans minimum. Le logement devra avoir été acheté neuf ou en VEFA entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019 et mis en location dans les 12 mois suivants la livraison.

Les recettes locatives entreront dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ce ne sont pas des revenus fonciers.

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La loi Malraux

Ce dispositif de défiscalisation concerne les biens anciens situés sur un site patrimonial remarquable. Si vous effectuez des travaux de rénovation sur un bien éligible, vous pouvez défiscaliser jusqu’à 30% du coût des travaux dans une limite de 400 000 euros sur 4 ans.

En contrepartie, vous vous engagez à vendre ce bien pendant 9 ans (sans plafond de loyers). La location devra prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.

Les travaux et dépenses prises en charge par le dispositif :

La démolition qu’aurait recommandée l’architecte des bâtiments de France
Les travaux nécessaires pour créer des logements
La reconstruction de la toiture et/ou des murs extérieurs
Tous les frais de gestion et d’assurance
La protection des locaux ou mise en place d’un accès aux personnes handicapées
L’amélioration des habitations

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