Dispositif Pinel : ce que dit la loi en 2019

dispositif-pinel-ce-que-dit-la-loi-en-2019

Dispositif Pinel : ce que dit la loi en 2019

Lancé en 2014 afin de promouvoir l’investissement locatif, le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Sous certaines conditions, l'abattement fiscal total obtenu pourra atteindre le montant de 63 000 €.

En contrepartie, l'investisseur s'engage à louer le bien acheté pour une durée déterminée. Ainsi le montant de la réduction fiscale dépend de cette durée de location. Deux ans plus tard, le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif pour 4 ans.

Mais les conditions sont mises à jour chaque année. Quels sont les changements en 2019 ? Voici toutes les nouveautés.

Les zones Pinel 2019

Cette année, le gouvernement a mis en place un plan de recentrage du dispositif de défiscalisation. Par conséquent, la plupart des communes situées en zone B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif car elles sont considérées comme moins “tendues”. Les avantages fiscaux des zones B2 et C ont pris fin le 15 mars 2019 (à l’exception des zones qui ont subi la fermeture d’une caserne ou d’une base militaire).

Les logements concernés par le régime Pinel sont ceux que le contribuable fait construire ou qu’il achète neufs ou en VEFA jusqu’au 31 décembre 2021.

Changement pour les expatriés

Avant cette modification, une personne qui quittait le territoire voyait sa réduction d’impôts se suspendre. Désormais, grâce au changement de la loi des Finances, les personnes qui ont réalisé un investissement Pinel depuis le 1er janvier dernier peuvent continuer à bénéficier des avantages fiscaux même si elles s’expatrient.

Avantages de la Loi Pinel 2019

Par rapport aux taux de réduction d’impôts, les montants restent inchangés et liés à la durée totale de l’engagement. Selon la durée de l’engagement initial, les avantages fiscaux peuvent atteindre les pourcentages suivants :

  • 12% de réduction d'impôt pour une mise en location de 6 ans
  • 18% de réduction d'impôt pour une mise en location sur 9 ans
  • 21% de réduction d'impôt pour une mise en location de 12 ans

Toutefois, il existe un plafond d’investissement de 300.000 € par an, dans la limite de deux achats par an. Par ailleurs, le prix d’achat du m2 de surface habitable ne peut dépasser les 5.500 €.

Évolution des plafonds de loyer en 2019

Les plafonds de loyer fixés par le dispositif Pinel sont revus tous les ans. Cette année ils ont été revalorisés de 1,25€. Voici les nouvelles limites fixées :

  • Zone A bis = 17.17 €/m²
  • Zone A = 12.75 €/m²
  • Zone B1 = 10.28 €/m²
  • Zone B2 éligible = 8.93 €/m²

Dispositif Denormandie

La réduction d’impôt Pinel s’applique aussi aux logements qui requièrent de gros travaux d’aménagement ou de rénovation. Parmi les logements touchés par cette défiscalisation, on trouve les immeubles et biens qui doivent être transformés en logements d’habitation.

On trouve aussi les logements (situés dans des zones éligibles) dont les travaux de rénovation représentent au moins 25% du coût total de l’opération. De plus, il est nécessaire que les logements respectent les normes énergétiques Duflot-Pinel.