Comment déclarer la taxe d'aménagement ?

Comment déclarer la taxe d'aménagement ?

Vous souhaitez contacter un aménageur foncier pour faire l’achat d’un terrain à bâtir ? Une piscine à installer ou un nouveau garage à aménager ? En obtenant une autorisation de construire, vous êtes redevable de la taxe d’aménagement. Afin d’éviter les mauvaises surprises et d’anticiper son montant, il vous faut comprendre son fonctionnement. Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la taxe d’aménagement à travers ce guide.

Ce qu’il faut savoir sur la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement désigne une catégorie d’impôt local s’appliquant à différents travaux de construction, d’agrandissement ou de reconstruction. Cette taxe ne s’applique qu’aux travaux nécessitant une autorisation (permis de construire, permis d’aménagement ou autorisation préalable). Celle-ci est perçue par les collectivités territoriales comme les communes, les départements et la région en ce qui concerne l’Île-de-France.

La taxe d’aménagement regroupe différentes taxes après la réforme de 2012 : la taxe locale d’équipement, la taxe pour le financement des CAUE (conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement) et la taxe départementale des espaces naturels et sensibles.

Cette taxe se compose de deux parts :

• La part communale (entre 1 et 5 %) : ce sont les communes, ayant un plan local d’urbanisme (PLU), les métropoles et les communautés urbaines qui instituent de plein droit ce taux. Les communes peuvent confier sa gestion à une structure intercommunale. Le montant est, dans ce cas, versé aux communes membres.

• La part départementale (plafonnée à 2,5 %) : le taux est déterminé suite à une délibération du conseil départemental. Toutes les communes du département doivent s’y soumettre. 

Quelles sont les surfaces taxables ?

Vous comptez créer une surface de plancher close et couverte ? Vous êtes redevable de la taxe d’aménagement si sa superficie dépasse les 5 m2 et si la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m. 

D’autres constructions entrent aussi dans le champ de la taxe :

• Les constructions annexes (abris de jardins, garages, dépendances) ;

• La construction d’une piscine ou la pose de panneaux solaires ;

• Le changement de destination d’une construction qui existe déjà comme la transformation d’un commerce en une habitation.

Soulignons que la taxe ne s’applique pas à la construction de certaines surfaces non couvertes (à l’exception des piscines et panneaux solaires). Il s’agit, entre autres, des pergolas ou des terrasses. 

Comment déclarer la taxe d’aménagement ?

La déclaration de la taxe d’aménagement et la demande d’autorisation d’urbanisme se font en même temps. Quel que soit le formulaire à remplir, un volet est consacré à la surface taxable. Les modalités de déclaration et le paiement dépendent, quant à eux, de la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Si celle-ci a été déposée avant le 1er septembre 2022, l’avis de la taxe à payer vous sera transmis 6 mois après la date d’autorisation de construire.

Si vous avez déposé votre autorisation d’urbanisme à partir du 1er septembre 2022, la déclaration et le paiement de la taxe se font à des dates différentes. Si la surface de plancher de votre projet fait moins de 5 000 m2, vous avez 90 jours après l’achèvement des travaux pour déclarer les éléments indispensable au calcul de la taxe sur le site des impôts. La surface de plancher est supérieure ou égale à 5 000 m2 ? Vous disposez de 7 mois après la délivrance de l’autorisation pour faire votre déclaration.