Comment acheter un bien seul quand on est marié ?

Comment acheter un bien seul quand on est marié ?

Le fait d’être marié ne vous oblige pas à partager tous les biens qui seront en votre possession. La loi vous autorise effectivement à acheter un bien immobilier seul même en situation maritale. Différents éléments sont toutefois à prendre en compte si vous projetez d’acheter un bien seul même en étant marié, incluant les régimes matrimoniaux et les clauses ajoutées dans le contrat de mariage.

Le régime de la séparation des biens

Les deux époux décident de rester propriétaires de leurs biens propres en choisissant le régime de la séparation des biens. Celui-ci s’applique aux propriétés acquises (héritage, dons, achats) avant et pendant le mariage. Vous pouvez donc devenir l’unique propriétaire de votre nouvelle acquisition, mais à la condition que vous ayez acheté le logement par vos propres moyens. Votre signature doit également être apposée seule dans l’acte de notarié.

Si vous comptez acquérir un bien commun, vous devenez tous les deux propriétaires, mais à la hauteur de ce que chacun a déboursé pour l’obtenir. Après avoir été répartis, vos apports respectifs seront indiqués dans l’acte notarié. Si vous et votre conjoint(e) avez décidé de prévoir une société d’acquêts, le bien que vous comptez acheter ne sera pas considéré comme votre bien propre.

Le régime de la communauté légale

Vous n’avez opté pour aucun contrat de mariage spécifique ? Le régime de la communauté légale s’applique par défaut aux époux. Aussi appelé communauté réduite aux acquêts, ce régime met en avant trois types de patrimoines :

• Les biens propres : il s’agit des biens immobiliers acquis (legs ou donation) avant la signature du contrat de mariage ;

• Les biens communs : tous les biens achetés durant le mariage.

Le troisième type de patrimoine sous le régime de la communauté légale est aussi appelé bien propre lorsque l’achat de ce dernier est entièrement financé par l’un des deux époux. Si le financement du logement provient d’un fond commun ou un emprunt, celui-ci sera automatiquement qualifié de bien commun.

Le régime de la communauté avec participation aux acquêts

Ce régime matrimonial hybride donne le droit aux époux de gérer leurs propres biens comme ils l’entendent durant le mariage. Vous pouvez donc rester l’unique propriétaire d’un logement que vous avez acheté avec le régime de la séparation des biens. 

Par contre, en cas de divorce, le système qui s’applique est proche de celui de la communauté légale. Lors de la dissolution et après comparaison du patrimoine de chacun durant la vie conjugale, l’époux qui s’est enrichi doit à l’autre la moitié de la différence entre les deux montants des acquêts. 

Le régime de la communauté universelle

En étant marié sous ce régime, il vous sera difficile de devenir l’unique propriétaire du bien que vous prévoyez d’acheter. La signature d’un contrat notarié avant d’être marié est indispensable pour que le régime de la communauté universelle soit applicable. Avec ce contrat, les deux époux sont propriétaires, à parts égales, de tous les biens acquis avant ou pendant le mariage. 

Il est difficile, certes, d’acheter un logement seul, mais pas impossible. Il faut, pour cela, que votre contrat de mariage fasse l’objet de mentions spéciales prévoyant cette possibilité. Vous devez ensuite vous y référer si vous envisagez d’acheter seul un bien.