Acheter un terrain dans un lotissement : quelle procédure ?
Acheter un terrain dans un lotissement : quelle procédure ?
Acheter un terrain en lotissement présente des avantages certains : proximité avec les agglomérations, viabilisation incluse dans l’offre du lotisseur, étude des sols réalisée et garantie, aménagements collectifs…
Voici la procédure à suivre pour l’achat d’un terrain en lotissement.
Etape 1 : Vérifier le lotissement et les normes de construction
Vous êtes en droit d’annuler le contrat de vente si le lotissement ne répond pas aux garanties suivantes : constructible, viabilisé (raccordable facilement aux réseaux d’eau, d’électricité…) et délimité par le bornage d’un géomètre expert.
Autre vérification indispensable : les normes de construction du lotisseur. Il faut donc consulter le cahier des charges, le règlement du lotissement et le PLU de la commune (Plan Local d’Urbanisme). Tous ces documents concernent aussi bien les règles d’entretien que les matériaux employés, la couleur des façades…
Etape 2 : L’avant-contrat
Le temps que l'acheteur obtienne son crédit immobilier, on a souvent recours à un avant-contrat, qui peut être une promesse de vente ou un compromis de vente.
Le cahier des charges devra être intégré à l’avant-contrat de vente. Ce qu’il faut savoir à propos de la promesse unilatérale de vente (ou compromis de vente) :
- Le contenu de cette promesse : les coordonnées des deux parties, la surface issue du bornage, le délai de livraison du terrain, les servitudes, le prix de vente, les modalités de paiement, les honoraires du professionnel, la date limite de signature et les conditions suspensives.
- L’acheteur peut se rétracter dans les 7 jours suivants la réception de la promesse de vente par courrier recommandé.
- Après signature de l’acte de vente, l’acompte demandé ne pourra pas dépasser 5% du prix de vente.
Quelle différence entre compromis et promesse de vente
La promesse de vente ou “promesse unilatérale” n’engage que le vendeur : ce dernier réserve le bien à son client pour une durée limitée et selon un prix donné. Le client doit verser une indemnité d’immobilisation du bien (un pourcentage du montant total de vente hors frais de notaire). La promesse doit être formalisée devant un notaire sous seing privé. L’acheteur pourra lever l’option d’achat dans le temps convenu.
Le compromis de vente engage les deux parties : vendeur et acheteur s’engagent à conclure la vente. Aucune indemnité n’est requise. Si l’acheteur fait une offre et que le client l’accepte, il doit donner suite et lui vendre le bien. Le client ne peut se rétracter concernant le prix convenu au préalable.
En résumé :
- Promesse : le vendeur s’engage.
- Compromis : le vendeur et l’acheteur s’engagent
- Promesse : l’acheteur paie une indemnité devant notaire
- Compromis : aucune indemnité à payer
- Promesse : l’acheteur peut ou non lever l’option d’achat
- Compromis : le client ne peut se rétracter s’il accepte le prix proposé par le vendeur
Etape 3 : La vente devant notaire
L’acte de vente doit être notarié. Seul un notaire possède l'autorité pour authentifier ce type de transaction : il est le garant du respect des règles légales et fiscales applicable aux achats de terrain à bâtir.
L’acte authentique de vente reprendra les éléments de la promesse de vente. Une fois signé par les trois parties présentes, le propriétaire reçoit une copie de la minute, c’est-à-dire son titre de propriété. Le solde est versé à la signature de l’acte au notaire : il comprend le prix du terrain et frais annexes (dont les frais de notaire). Le notaire déduira les impôts et taxes, puis fera le versement au vendeur.
Avec la signature de l’acte, la procédure d’achat prend fin et le propriétaire peut concrétiser la construction de sa maison.