Achat d'un terrain : qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ?

Vous souhaitez acquérir un terrain ? Avant de signer l’achat d’une parcelle, n'oubliez pas de vérifier le certificat d'urbanisme. Ce document précise les règles d'urbanisme auquel le foncier est soumis (certificat d'information) et vous renseigne sur la faisabilité d'un projet de construction (certificat opérationnel). Voici tout ce qu'il faut savoir sur le certificat d'urbanisme.

Les différents types de certificats d'urbanisme

Il existe deux types de certificats d'urbanisme :

Le CUa est un certificat purement informatif. Il mentionne les dispositions d'urbanisme, les limites administratives au droit de propriété (servitudes ou droits de préemption) et la liste des taxes et participations applicables au terrain.
Le CUb ou certificat pré-opérationnel précise les affectations du terrain. Il spécifie également l'état des équipements publics existants ou prévus, ce qui vous permettra d'évaluer la faisabilité du projet de construction. Vous pourrez y trouver des informations précieuses comme la distance entre le terrain à vendre et les principaux raccordements ou réseaux publics. Plus celle-ci est importante, plus le coût de viabilisation de la parcelle sera élevé.

Plus abouti, le CUb est le modèle à demander si vous avez un projet de construction.

Quand faut-il demander le certificat d'urbanisme ?

Avant tout achat immobilier, il est recommandé de consulter le certificat d'urbanisme, que le terrain soit nu ou déjà construit.

Cette demande se fait auprès de la mairie de la commune où se situe le foncier. Plusieurs personnes peuvent initier cette demande. Il peut s'agir :

Du propriétaire du terrain à vendre ;
De son mandataire ;
D'un acheteur potentiel intéressé par le terrain.

Notez que lorsqu'il a été délivré, le certificat d'urbanisme est valable 18 mois. L'ensemble des règles et dispositions recensées sont d'application durant cette période, même en cas de modification du plan local d'urbanisme (PLU). La demande d'un certificat d'urbanisme avant l'achat d'un terrain n'est pas obligatoire, mais vivement conseillée.

Comment obtenir un certificat d'urbanisme avant l'achat d'un terrain ?

Pour obtenir le certificat d'urbanisme d'un terrain avant de l'acheter, il faut remplir un formulaire Cerfa spécifique. Il est disponible en mairie, mais peut aussi être téléchargé sur Internet. Remplissez le formulaire et déposez-le ensuite à la mairie en deux exemplaires pour un CUa, en 4 exemplaires pour un CUb.

Vous recevrez votre certificat d'information dans un délai d'un mois. Si la demande concerne un certificat pré-opérationnel, la mairie dispose d'un délai de deux mois. Vous n'avez rien reçu durant cette période ? L'absence de réponse correspond à une acceptation tacite. Cela signifie que durant 18 mois, les règles d'urbanisme, les limites administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations restent applicables au terrain. Même si elle ne répond pas durant le délai d'instruction, la mairie est tenue de vous fournir une réponse écrite plus tard.

Quelle différence entre certificat d'urbanisme et permis de construire ?

Le certificat d'urbanisme ne doit pas être confondu avec le permis de construire. Il ne constitue pas une autorisation et ne dispense pas l'acquéreur du terrain d'effectuer une demande de permis de construire.