Achat en VEFA : quelles sont les principales garanties ?

Acheter en VEFA signifie acquérir un appartement ou une maison individuelle avant que les travaux ne soient lancés. S’agissant d’un achat sur plan, il existe certaines garanties encadrées par la loi afin de protéger les futurs propriétaires. Focus sur les garanties obligatoires avant et après la livraison du bien neuf.

Les garanties avant la construction

Afin de sécuriser un achat d’un logement en État Futur d’Achèvement (VEFA), le promoteur immobilier est tenu de proposer l’une de ces deux garanties à l’acquéreur :

La garantie d’achèvement : cette garantie assure le financement du projet immobilier, surtout en cas de défaillance du promoteur. Il s’agit d’une caution bancaire garantissant à l’acquéreur que son bien immobilier sera achevé et livré, même si celui-ci est pris en charge par un autre professionnel.
La garantie extrinsèque de remboursement : celle-ci s’applique lorsque le promoteur n’est plus en mesure de poursuivre les travaux. La vente est alors annulée et l’acquéreur remboursé.

Les garanties après la livraison

Une fois les travaux finalisés et les clés remises, d’autres garanties protègent l’acquéreur. Toujours obligatoires, celles-ci sécurisent l’habitation neuve sur le long terme. Il s’agit, entre autres, de :

La garantie de parfait achèvement : encadrée par l’article 1792-6 du Code civil, cette garantie facilite la prise en charge des malfaçons durant la construction. Cette dernière est valable pendant un an à compter de la réception du bien et permet à l’acquéreur de réceptionner un bien conforme au contrat de réservation et de vente.
La garantie d’isolation phonique qui oblige aussi le promoteur à apporter les réparations et corrections nécessaires afin de répondre aux exigences phoniques et acoustiques imposées par la loi. Cette garantie prend effet à compter de la prise de possession des lieux et dure un an.
La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) couvre, cette fois, le remplacement ou la réparation des équipements fonctionnant mal. Cette dernière a une durée de deux ans et s’applique uniquement aux vices cachés et éléments dissociables de la construction comme les prises et interrupteurs, les portes et volets, etc.
La garantie décennale, qui dure 10 ans après la livraison du bien neuf, protège l’acquéreur contre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage et la sécurité des occupants. Il s’agit, entre autres, de la structure et du gros œuvre comme la façade, la toiture, des fondations…