LA TAXE D’AMENAGEMENT

A compter de cette date, les permis de construire (hors ZAC et PUP) sont soumis à la taxe d’aménagement avec deux composantes, une part communale et une part départementale. La taxe se calcule de la façon suivante :

Une surface taxable (assiette de la taxe)
x
Une valeur au m² de surface taxable
x
Un taux voté par les collectivités
(commune et département)

►     LA SURFACE TAXABLE comprend :

La somme des surfaces de plancher (closes et couvertes, y compris annexe et stationnement) dont la hauteur de plafond est supérieure à 1m80, déduction faite de l’épaisseur des murs extérieurs, des vides et des trémies

►   LA VALEUR AU M2  est de 724€/m² (hors Ile-de-France), à compter du 01/01/2013.
Elle est actualisée chaque année par le gouvernement.
Cette valeur fait l’objet d’un abattement de 50% pour :

·         Les 100 premiers mètres carrés pour les résidences principales

·         Les logements bénéficiant d'un prêt locatif aidé par l'Etat, hors PLAI

·         Les bâtiments industriels, artisanaux ou faisant l'objet d'une exploitation commerciale

·         Les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale

►    LE TAUX  est fixé par l'assemblée délibérante de chaque collectivité (commune, communauté de communes,   département) au plus tard le 30 novembre, pour application au 1er janvier de l'année suivante. Un abattement peut être voté pour favoriser l’acquisition avec PTZ+.

La taxe d’aménagement est mise en recouvrement par l'Etat à hauteur de :

·       50%, 12 mois après délivrance du permis de construire (100% si taxe inférieure à 1500 €)

·       50%, 24 mois après délivrance du permis de construire

LA PARTICIPATION D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)

L’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 supprime à compter du 1^er Juillet 2012 la participation pour raccordement à l’égout, dont le montant était jusqu’à présent  précisé au permis de construire.

A compter du 1^er Juillet 2012, l’acquéreur de la parcelle est soumis à la PAC, dont  le montant est voté par la collectivité en charge de l’assainissement. Cette participation n’est plus liée au permis de construire.

Le versement de la PAC interviendra après réalisation du raccordement de la construction au réseau d’assainissement, constaté et contrôlé par la collectivité ou son délégataire.