Quelle taxe pour un terrain non constructible ?

Vous souhaitez acquérir un terrain non constructible ? Même si vous ne pouvez y faire bâtir quoi que ce soit, ce terrain non constructible est soumis à une taxe foncière au même titre qu’un terrain à bâtir. Découvrez à travers cet article les caractéristiques d’un terrain non bâti et la fiscalité pour ce type de terrain.

Qu’entend-on par terrain non constructible ?

Pour qu’un terrain soit qualifié de « non constructible », il doit remplir différentes conditions instaurées par les règles d’urbanisme locales. Comme son nom l’indique, celui-ci ne peut accueillir aucune construction (maison, immeuble, cabanon, etc.).

Parce que la construction est interdite, le terrain non constructible ne comprend donc aucune voie d’accès ni d’équipements comme le raccordement à l’assainissement, à l’eau et à l’électricité. Celui-ci ne peut pas accueillir une habitation décente selon les plans d’urbanisme locaux pour différentes raisons (espace naturel, insalubrité, risques naturels…).

Entrent dans la liste des propriétés non bâties : les mines, étangs, carrières, terrains agricoles, marais, terrains traversés par un chemin de fer, jardins, terrains de golf ne comprenant aucune construction depuis 2015, parcs, etc.

Il peut néanmoins arriver, dans certaines circonstances, qu’un terrain non constructible devienne constructible. Si la mairie donne son accord au propriétaire, la révision du statut juridique du terrain est envisageable.

Quelle taxe foncière sur le non bâti ?

Tout propriétaire d’un terrain non constructible, comme pour un terrain à bâtir, doit verser chaque année un impôt local à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il s’agit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), mise en place en janvier 1974.

Pour déterminer le montant annuel de la TFPNB, il faut se référer à la base d’imposition, constituée par le revenu cadastral et mentionnée sur l’avis d’imposition. Notons que le revenu cadastral désigne la valeur locative cadastrale à laquelle on a déduit 20 %.

D’autres taxes peuvent s’ajouter à la TFPNB comme :

Une taxe additionnelle sur le foncier non bâti ;
Une taxe destinée aux frais de Chambre d’agriculture ;
Une taxe pour la Caisse d’assurance accidents agricole, etc.

Les exonérations de taxe foncière sur un terrain non constructible

D’autre part, certains terrains non constructibles sont exonérés de la taxe foncière. En font partie :

Les voies communales, routes nationales, places publiques ;
Les terrains appartenant à l’État et collectivités publiques ;
Les jardins à proximité des établissements exonérés de taxe foncière,
Les terrains appartenant aux communes de plus de 5 000 habitants et gérés par des organismes de jardins familiaux, etc.

Soulignons également que certains terrains non bâtis peuvent bénéficier d’une exonération temporaire ou permanente. Les propriétés pouvant jouir d’une exonération permanente sont généralement les terrains agricoles (prés, vignes, terres, lacs, jardins…). Les exonérations temporaires, quant à elles, portent essentiellement sur les propriétés boisées, situées dans un site Natura 2000 ou dans une zone humide.

En tant que propriétaire d’un terrain non constructible, vous pouvez également bénéficier de certaines réductions de taxe foncière si vous êtes un jeune agriculteur ou si vos plantations ont subi des dommages suite à des intempéries.