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DÉFISCALISATION & LOI PINEL

 

LA LOI PINEL

 

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La Loi Pinel est une réduction d'impôt mise en place par Sylvia Pinel pour relancer la construction de logements neufs. Le dispositif Pinel permet d'acheter un bien immobilier locatif entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et de baisser son impôt sur le revenu.

Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel sont à peu près identique à la loi Duflot (voir plafonds m²), plafonds de loyer, plafonds de ressources du locataire. La défiscalisation Pinel est idéale pour réduire son impôt sur le revenu, tout en se créant un patrimoine immobilier. Le dispositif Pinel remplace la réduction d'impôt dite Duflot qui peut encore s'appliquer aux logements acquis jusqu'au 31 août 2014.

 

Qui peut Bénéficier de la loi Pinel ?

Vous devez être fiscalement domicilié en France pour pouvoir avoir droit à la loi Pinel.

 

 

Conditions liées à l'investissement immobilier Pinel

Quels sont les logements concernés

 

La réduction d'impôt dite Pinel concerne les logements suivants :

·            logement acquis neuf,

·            logement en l'état futur d'achèvement,

·            logement que vous faites construire,

·            logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,

·            logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,

·            local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

 

Délais d'achèvement du logement

 

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :

Type d'acquisition

Délai d'achèvement du logement

Logement en l'état de futur achèvement

30 mois à partir de l'ouverture du chantier

Logement à construire

30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire

Logement faisant l'objet de travaux

31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local

 

Logements exclus

 

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit).

 

Durée de l'investissement Pinel

 

La loi Pinel concerne les biens acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

À savoir : Le dispositif Pinel remplace la réduction d'impôt dite Duflot qui prendra définitivement fin le 31 août 2014.

 

Zones loi Pinel et Villes éligibles au dispositif Pinel

 

La réduction d'impôt s'applique aux logements situés en France :

dans des zones Pinel caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs,

et entraînant des difficultés d'accès au logement dans la commune concernée.

Les zones concernées correspondent aux zones A, A bis, et B1.

La réduction d'impôt peut s'appliquer aux logements situés en zone B2 à la double condition suivante :

la commune est caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif,

la commune a fait l'objet d'un agrément de l'État.

 

Niveau de performance énergétique du logement Pinel

 

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Type de logement

 

Niveau de performance énergétique exigé

 

Date du permis de construire

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

A partir du 1er Janvier 2013

Réglementation BBC RT 2005

Jusqu’au 31/12/2012

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009

 

 

Conditions liées au locataire Pinel

Identité du locataire

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

Ne pas être membre de votre foyer fiscal, mais possibilité d'être votre ascendant ou votre descendant,

 

Ressources du locataire

Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2014 :

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2012.

Tableau plafond duflot ressources des locataires

Conditions liées à la location

Habitation principale

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Date d'effet de la location

Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durée de la location

Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.


 

Plafonds de loyer Pinel

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2014 :

 

Plafonds mensuels de loyer au m²

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

16,72 €

12,42 €

10 €

8,69 €

 

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :

 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.

Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.

À noter : Ces plafonds de loyers peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

 

Montant de la réduction d'impôt

Taux de la réduction Pinel

La réduction d'impôt est de 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans.
La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans.
La réduction d'impôt est de 21% du montant de l'investissement sur 12 ans.

Elle s'applique à 2 acquisitions maximum par an.

Plafonds de l'investissement

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

- plafond de 300 000 € par personne et par an,

- plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,

- plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)

 

Répartition de la réduction d'impôt sur la durée de l'investissement

La réduction d'impôt est répartie sur 6 ou 9 ou 12 années.

Par exemple, pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d'impôt totale est de 63 000 € soit 6000 € par an pendant 9 ans et 3000 € par an pendant les 3 ans supplémentaires

Déclaration fiscale loi Pinel

Les obligations déclaratives (délais, formulaires,..) seront précisées ultérieurement, dès parution des textes concernés.
Formulaire CERFA 2044 spe - Formulaire CERFA 2042


Zones géographiques des communes éligibles au dispositif Pinel

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 (zone éligible sous conditions)

Paris + 29 communes

Paris, certaines communes d'Île-de-France, Lyon, Marseille, Montpellier et certaines communes de la Côte d'Azur

Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse

Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France

 

 

ZONE A

34 - Hérault

Assas, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, La Grande-Motte, Lattes, Lavérune, Le Crès, Mauguio, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Palavas-les-Flots, Pérols, Prades-le-Lez, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saussan, Teyran, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone.

 

 

ZONE B1

30 - Gard

Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aimargues, Aubais, Aubord, Beauvoisin, Bernis, Bezouce, Boissières, Bouillargues, Cabrières, Caissargues, Calvisson, Caveirac, Codognan, Fourques, Gallargues-le-Montueux, Garons, Générac, Langlade, Le Grau-du-Roi, Les Angles, Manduel, Marguerittes, Milhaud, Mus, Nages-et-Solorgues, Nîmes, Poulx, Pujaut, Redessan, Rochefort-du-Gard, Rodilhan, Saint-Dionisy, Saint-Gervasy, Uchaud, Vergèze, Vestric-et-Candiac, Villeneuve-lès-Avignon.

31 - Haute-Garonne

Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, La Salvetat-Saint-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Lauzerville, Léguevin, Lespinasse, L'Union, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabé, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane.

34 - Hérault

Agde, Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Castries, Cournonsec, Cournonterral, Frontignan, Gigean, Lunel, Lunel-Viel, Marseillan, Marsillargues, Mèze, Mireval, Montbazin, Pignan, Portiragnes, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Just, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Nazaire-de-Pézan, Sauvian, Sérignan, Sète, Sussargues, Vias, Vic-la-Gardiole, Villetelle.

66 - Pyrénées-Orientales

Argelès-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Elne, Latour-Bas-Elne, Le Barcarès, Perpignan, Saint-Cyprien, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Villeneuve-de-la-Raho.

84 - Vaucluse

Althen-des-Paluds, Aubignan, Avignon, Beaumes-de-Venise, Bédarrides, Bédoin, Cadenet, Caderousse, Camaret-sur-Aigues, Caromb, Carpentras, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne, Cheval-Blanc, Courthézon, Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Jonquières, La Bastidonne, La Tour-d'Aigues, Le Pontet, Le Thor, L'Isle-sur-la-Sorgue, Loriol-du-Comtat, Mazan, Modène, Monteux, Morières-lès-Avignon, Orange, Pernes-les-Fontaines, Pertuis, Piolenc, Robion, Saint-Didier, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sarrians, Sorgues, Taillades, Vedène, Velleron, Villelaure.

 

ZONE B2

11 - Aude

Armissan, Bages, Berriac, Carcassonne, Cazilhac, Coursan, Fleury, Gruissan, Leucate, Narbonne, Pennautier, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Salles-d'Aude, Sigean, Vinassan.

30 - Gard

Alès, Anduze, Aramon, Bagard, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Bellegarde, Boisset-et-Gaujac, Cendras, Clarensac, Laudun-l'Ardoise, Le Cailar, Méjannes-lès-Alès, Orsan, Rousson, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Nazaire, Saint-Privat-des-Vieux, Salindres, Saze, Tresques, Vauvert.

31 - Haute-Garonne

Castelnau-d'Estrétefonds

34 - Hérault

Bassan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Bouzigues, Candillargues, Cers, Corneilhan, Lansargues, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Loupian, Maraussan, Montady, Mudaison, Poussan, Valergues, Valras-Plage, Vendres, Villeneuve-lès-Béziers.

66 - Pyrénées-Orientales

Alénya, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-sur-Mer, Bompas, Cabestany, Canohès, Cerbère, Céret, Claira, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Espira-de-l'Agly, Le Boulou, Le Soler, Millas, Montescot, Palau-del-Vidre, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Pollestres, Port-Vendres, Rivesaltes, Saint-André, Sainte-Marie, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Hippolyte, Saint-Nazaire, Saleilles, Théza, Thuir, Torreilles, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-Rivière.

84 - Vaucluse

Crillon-le-Brave, La Roque-sur-Pernes, Le Beaucet, Maubec, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Pierre-de-Vassols, Saumane-de-Vaucluse, Vacqueyras.

 

 

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